Décret d’application sur la télémédecine


Titre du décret : Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
Type de document : texte juridique
Référence : Journal Officiel de la République Française
Disponible ici

Une bonne étape de franchie qui va nous permettre d’avancer dans notre démarche de valorisation de la télémédecine.

En effet, la télémédecine largement expérimentée est désormais dotée d’un cadre légal avec la parution ce 21 octobre 2010 d’un décret d’application dans le journal officiel.

Dans un premier temps, le décret propose une définition de la télémédecine : elle englobe tous les actes « réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Font parties de la télémédecine : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la télé-assistance médicale ainsi que la réponse médicale.

La seconde partie du décret précise les modalités d’application de la télémédecine. L’authentification du professionnel de santé ainsi que celle du patient sont garanties de même que le consentement du patient reste un élément primordial.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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